ARTICLE I : OBJET DE LA CARTE
La carte FarFar de Retrait/Paiement peut être utilisée sur le territoire national et dans la région UEMOA. C'est une carte de retrait et de paiement interbancaire régionale.
1- D'effectuer des retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), les guichets automatiques de banque (GAB) et sur les terminaux de paiement électroniques (TPE) de tous les établissements installés sur le territoire national et qui sont membres acquéreurs du GIM-UEMOA ;
- De régler des achats de biens et services auprès des commerçants affiliés au système de paiement de DJOGANA MONEY SERVICES
2- Dans la zone UEMOA :
- Cette carte permet à son titulaire d'effectuer des retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), les guichets automatiques de billets (GAB), et sur les terminaux de paiement électroniques (TPE) de tout établissement membre acquéreur du GIM-UEMOA ;
- Cette carte permet de régler des achats de biens et services auprès des commerçants affiliés au système de paiement interbancaire des autres établissements de la zone, membres acquéreurs du GIM-UEMOA.
La carte interbancaire à validité régionale permet sous réserve de la réglementation des changes en vigueur, d'obtenir des espèces auprès des établissements agréés à leurs guichets ou dans certains de leurs distributeurs de billets.
ARTICLE 2 : DÉLIVRANCE DE LA CARTE
Les cartes sont délivrées sous réserve d'acceptation de la demande aux tiers connus (personnes en relation de compte avec DJOGANA MONEY SERVICES) ou inconnus (personnes ne disposant pas de compte chez DJOGANA MONEY SERVICES).
La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception.
L'absence de signature sur la carte justifie le refus d'acceptation de cette carte par les commerçants. Elle est toutefois la propriété de MANSA BANK ou de DJOGANA MONEY SERVICES qui se réserve le droit de la retirer à tout moment.
Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s'en déposséder. Son usage est strictement limité :
- Au retrait d'espèce dans les DAB/GAB
- À donner un ordre de paiement pour régler l'achat de bien effectivement délivrés et des prestations de services réellement rendues.
ARTICLE 3 : COTISATION
La carte est délivrée moyennant le paiement d'une cotisation annuelle et de frais de gestion mensuelle. Cette cotisation et ces frais sont prélevés d'office sur le compte auquel la carte est rattachée, sauf avis de non renouvellement de la carte à échéance, formulé dans les conditions prévues à l'article 12.2.
ARTICLE 4 : CODE CONFIDENTIEL
4.1 Un code personnel est communiqué confidentiellement par DJOGANA MONEY SERVICES à chaque titulaire de la carte.
4.2 Un code est indispensable à l'utilisation de la carte dans les appareils (Distributeurs automatiques de billets et Terminaux de paiement électronique) qui sont conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être conclue et enregistrée sans la mise en œuvre de ce moyen d'accès.
4.3 Il doit être tenu absolument secret par le titulaire de la carte et n'être communiqué à qui que ce soit.
4.4 La composition de trois (03) codes faux successifs entraîne la capture de la carte par les appareils automatiques ou sa confiscation lors du paiement par les Terminaux de Paiement Electroniques (TPE).
ARTICLE 5 : RECEVABILITÉ DES OPPOSITIONS
L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par DJOGANA MONEY SERVICES et son partenaire bancaire MANSA BANK, les oppositions expressément motivées par la perte ou le vol de la carte, utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
ARTICLE 6 : MODALITÉ DES OPPOSITIONS
6.1 Le titulaire de la carte doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte ou le vol de la carte.
Cette déclaration doit être faite à DJOGANA MONEY SERVICES pendant ses heures d'ouverture, par téléphone ou déclaration remise sur place.
6.2 Toute opposition qui n'a pas fait l'objet de déclaration signée doit être confirmée dans les 24heures ouvrables à DJOGANA MONEY SERVICES tenant le compte sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation sur l'opposition, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de ladite lettre par DJOGANA MONEY SERVICES.
6.3 DJOGANA MONEY SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du titulaire de la carte ou du compte sur lequel fonctionne la carte.
6.4 En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, DJOGANA MONEY SERVICES peut demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE
7.1 Principes
Le titulaire de la carte est responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte, et ce, dans le strict respect des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Il assume les conséquences de l'utilisation de la carte et du code confidentiel tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
7.2 Opérations effectuées avant opposition :
Elles sont à la charge du titulaire.
Indépendamment de toute faute ou imprudence de sa part. Cependant, dans certaines circonstances, il pourrait être convenu d'une limitation, pour la période concernée, pour le retrait d'espèces et/ou pour les paiements.
7.3 Des frais de mise en opposition peuvent être perçus par DJOGANA MONEY SERVICES. Le ou les titulaires du compte, lorsqu'ils ne sont pas porteurs de la carte, sont solidairement et indivisiblement tenus responsables des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation et de l'utilisation de celle-ci et de son code confidentiel jusqu'à :
- restitution de la carte à DJOGANA MONEY SERVICES et, au plus tard, jusqu'à la date extrême de validité, en cas de révocation par le titulaire du compte du mandat donné au titulaire de la carte ou de clôture du compte ;
- ou dénonciation de la convention de compte joint ou du compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX APPAREILS AUTOMATIQUES
Les enregistrements des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support automatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne.
ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D'ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES
La carte est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services réellement effectués.
Les paiements par carte sont possibles dans les limites fixées et notifiées par DJOGANA MONEY SERVICES au titulaire.
Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants, notamment une demande d'autorisation pour certains montants et généralement le contrôle du code confidentiel.
Les règlements présentés à l'encaissement par les commerçants sont automatiquement débités sur le compte concerné selon les dispositions convenues entre DJOGANA MONEY SERVICES et le titulaire.
Même lorsque les conventions prévoient un différé de paiement, DJOGANA MONEY SERVICES a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte.
Il sera procédé de même en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du compte, d'incidents de paiement, de saisie du compte, de dépassement unilatéral de la capacité mensuelle de paiement, de clôture du compte ou du retrait de la carte par DJOGANA MONEY SERVICES ;
Cette décision sera notifiée aux ayants droits, au représentant du titulaire et au titulaire de la carte par lettre. Le titulaire du compte doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.
DJOGANA MONEY SERVICES reste étrangère à tout différend commercial, c'est-à-dire autre que le relatif à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le commerçant.
L'existence d'un tel différend ne peut, en aucun cas, justifier le refus du titulaire de la carte et / ou du titulaire du compte auquel elle s'applique d'honorer les règlements par carte.
ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA CARTE POUR RETRAIT AUPRÈS DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS
10.1 La carte est utilisée pour des retraits d'espèces à partir des distributeurs automatiques de billets dans la limite d'un plafond fixé par DJOGANA MONEY SERVICES
10.2 Les montants enregistrés par les appareils de distribution automatique de billets sont portés immédiatement au débit du compte concerné sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée sur les relevés de compte.
10.3 Toute carte périmée ou dont l'usage se révèle anormal, est conservée par l'appareil. De même, pour assurer la protection du titulaire contre toute utilisation frauduleuse par un tiers, celle-ci n'est pas restituée par l'appareil après la troisième composition inexacte du numéro de code personnel.
10.4 DJOGANA MONEY SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les opérations accessibles sur les distributeurs automatiques de billets et notamment les montants des sommes susceptibles d'être retirées sur ces appareils.
ARTICLE 11 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE-RENOUVELLEMENT-RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE
La carte comporte une durée de validité dont l'échéance est mentionnée sur la carte elle-même.
À la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte concerné, au moins deux mois avant cette date.
DJOGANA MONEY SERVICES a le droit de retirer ou de faire retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas renouveler sans avoir à en indiquer le motif. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige à la restituer à la première demande et s'expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage.
Lorsque la carte fait l'objet d'une capture par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à DJOGANA MONEY SERVICES.
La clôture de compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraîne l'obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte joint.
L'arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution des cartes.
En cas de remplacement de la carte, quel qu'en soit le motif ou l'origine, le titulaire est tenu de restituer cette carte contre remise de la nouvelle demandée.
Le titulaire de compte et/ou de la carte peut, à condition de restituer celle-ci, demander une résiliation du présent contrat par lettre remise contre décharge sans avoir en indiquer le motif.
11.1 Les cartes DJOGANA MONEY SERVICES comportent une durée de validité de 24 mois dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même.
11.2 À la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire au moins deux (02) mois avant cette date.
11.3 La carte reste la propriété de DJOGANA MONEY SERVICES ou de MANSA BANK, qui a le droit de la retirer à tout moment, ou de ne pas la renouveler.
La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige, en conséquence, à restituer celle-ci à première demande.
11.4 La clôture du compte sur lequel fonctionnent une ou plusieurs cartes entraîne la péremption immédiate de celle-ci l'obligation de la (les) restituer.
ARTICLE 12 : CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX OPÉRATIONS PAR CARTE-DELAI DE RÉCLAMATION
En cas de réclamation du titulaire de la carte, les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leurs informations réciproques sur les conditions d'exécution de l'opération
Les informations ou documents ou leurs reproductions que DJOGANA MONEY SERVICES détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat seront conservés pendant cinq (5) ans par DJOGANA MONEY SERVICES.
Aucune réclamation du titulaire de la carte n'est recevable au-delà de 70 jours après la date de résiliation de l'opération litigieuse.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS
Le titulaire de la carte autorise DJOGANA MONEY SERVICES ou MANSA BANK à diffuser ou à faire diffuser auprès des commerçants, institutions financières ; organismes intéressés au fonctionnement de la carte les mentions figurant sur sa carte ainsi que son adresse afin de permettre notamment la récupération de cette carte si elle était perdue, volée ou utilisée abusivement.
ARTICLE 14 : CLAUSE PÉNALE
Tous les frais et dépenses de recouvrement forcé des opérations sont à la charge du titulaire de la carte. Pour toute contestation qui naîtrait entre le titulaire d'une carte et DJOGANA MONEY SERVICES, les tribunaux dans le ressort desquels est situé l'agence DJOGANA MONEY SERVICES tenant le compte sur lequel fonctionne la carte sont de convention expresse seuls compétents.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DE LA CARTE
DJOGANA MONEY SERVICES se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions du contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire de la carte. Les conditions de fonctionnement communiquées au titulaire de la carte, acceptées par lui au moment du renouvellement de celle-ci seront immédiatement applicables.
ARTICLE 16 : LE SOLDE RESTANT APRÈS CLÔTURE DU COMPTE
« Les cartes ne sont pas rattachées aux wallets DJOGANA mais à un compte prépayé dans les livres de la Banque.
En cas d'expiration ou de résiliation de la carte, le client peut toujours accéder aux fonds résiduels par génération d'une nouvelle carte sur le même compte prépayé. »